Congé de naissance : conditions d’éligibilité, durée et indemnisation

13 janv.

Le congé de naissance 2026 est un nouveau droit social Français créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2026. Il offre à chaque parent salarié, agent public ou assimilé salarié la possibilité de bénéficier d’un temps de congé indemnisé après la naissance ou l’adoption de leur enfant, en complément des congés légaux de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant. Ce congé sera officiellement accessible à partir du 1ᵉʳ juillet 2026 pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.

Qu’est-ce que le congé de naissance ?

Le congé de naissance est un congé indemnisé supplémentaire qui s’ajoute aux congés légaux existants — congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, et congé d’adoption. Il ne remplace aucun de ces congés, il vient compléter les droits des parents pour permettre à chacun de passer davantage de temps auprès de l’enfant après sa venue au foyer.

Ce congé n’est pas encore en application aujourd’hui, car il dépend de la publication des décrets d’application qui viendront préciser les modalités pratiques (délai de prévenance, démarches à effectuer, pièces justificatives, etc.). Toutefois, la loi prévoit déjà les grandes lignes du dispositif et les conditions d’éligibilité. Ce dispositif répond à des objectifs clairs : favoriser la présence des deux parents auprès de leur enfant dans les premiers mois de vie, soutenir l’égalité parentale et encourager la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.

Pourquoi ce congé supplémentaire de naissance a-t-il été créé ?

Le congé de naissance s’inscrit dans une logique sociale forte : la France fait face à un défi démographique avec une baisse du taux de natalité et une nécessité accrue de soutenir les familles dans leurs premières semaines avec un enfant. Le gouvernement et les parlementaires ont défini ce congé comme un moyen de :

Favoriser la présence des deux parents auprès de l’enfant dès ses premières semaines.
Renforcer l’égalité femmes-hommes en répartissant plus équitablement le temps de congé entre parent·es.
Améliorer la conciliation vie familiale / vie professionnelle, notamment lorsque les congés de maternité ou de paternité ne permettent pas toujours de disposer d’un temps suffisant pour s’occuper collectivement de l’enfant.
Répondre à des attentes sociétales fortes de soutien réel aux familles.

Dans une logique d’équité, ce congé est conçu pour s’appliquer à chaque parent, quel que soit son statut (salarié, agent public, travailleur indépendant affilié au régime général d’assurance maladie, etc.) — sous réserve des modalités d’ouverture de droits qui seront définies ultérieurement.

Quand commence le congé de naissance ?

Le congé de naissance sera accessible à partir du 1ᵉʳ juillet 2026. Cette date d’entrée en vigueur a été retenue pour permettre aux caisses de Sécurité sociale, aux employeurs et aux services publics d’adapter leurs systèmes d’information, leurs processus de gestion et leurs outils de calcul des droits.

La loi prévoit que ce congé s’applique à tous les enfants nés ou adoptés à compter du 1ᵉʳ janvier 2026. Cela signifie que les familles dont l’enfant est né à partir de cette date pourront effectivement demander et bénéficier de ce congé à partir du 1ᵉʳ juillet 2026.

Pour les enfants nés ou adoptés entre le 1ᵉʳ janvier et le 31 mai 2026, la loi prévoit un délai exceptionnel prolongé pour la prise du congé jusqu’à la fin de l’année 2026. Cela permet à ces familles de disposer d’une fenêtre suffisamment large pour organiser ce congé autour des besoins réels du foyer.

Qui peut bénéficier du congé de naissance ?

Parents concernés par le congé de naissance supplémentaire

Le congé de naissance s’adresse à chaque parent, sans distinction de genre ou de situation familiale :

La mère ou la personne qui a accouché.
Le deuxième parent, que ce soit un père, un·e partenaire ou un·e co-parent·e adoptant·e.
Les familles monoparentales, qui bénéficieront également de la durée maximale prévue pour un parent.

Pour être éligible, il faut surtout que l’enfant dont il est question soit né ou arrivé au foyer (en cas d’adoption) à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.

Statuts professionnels concernés par ce congé de naissance

Le congé s’appliquera aux parents relevant des régimes d’assurance maladie et des droits familiaux, notamment :

Les salariés du secteur privé.
Les agents publics (fonctionnaires titulaires ou contractuels).
Les travailleurs indépendants et professions libérales affiliés au régime général, sous réserve des conditions d’ouverture de droit et de cotisation.
Les artistes-auteur·es et professions assimilées.

L’essentiel est que le parent soit affilié à l’assurance maladie française et qu’il remplisse les conditions d’ouverture de droits définies par décret. Les modalités pour les régimes spéciaux (agricoles, régimes autonomes, etc.) ou les travailleurs indépendants peuvent varier mais l’idée générale est d’assurer une certaine équité entre les différents régimes.

Conditions d’éligibilité au congé de naissance supplémentaire

Les conditions principales prévues pour pouvoir bénéficier du congé de naissance sont les suivantes :

Date de naissance ou d’adoption : L’enfant doit être né ou arrivé au foyer d’après adoption à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.
Affiliation et droits ouverts : Le parent doit être affilié à un régime d’assurance maladie permettant d’ouvrir des droits à indemnités journalières.
Épuisement des congés précédents : Le congé doit être pris après la fin des congés légaux de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, et non en lieu et place de ceux-ci.

Il n’existe aucune condition d’ancienneté minimale dans l’entreprise pour les salariés, ce qui signifie que même un parent qui vient d’entrer dans une nouvelle entreprise peut prétendre à ce congé, dès l’ouverture des droits.

Les décrets d’application, qui ne sont pas encore publiés à la date d’écriture de cet article, préciseront les règles concernant notamment :

les documents à fournir au moment de la demande,
les délais de prévenance auprès de l’employeur et de la caisse d’Assurance maladie,
les conditions précises pour les travailleurs indépendants ou agents publics.

Durée du congé de naissance supplémenatire

Chaque parent aura la possibilité de prendre :

1 mois de congé ;
2 mois de congé ;
ou 2 périodes d’un mois fractionnées, selon ses besoins.

La loi ne dispose pas que ce congé doit être pris obligatoirement en une seule fois : il est prévu qu’il puisse être fractionné en deux périodes d’un mois, ce qui permet une plus grande flexibilité organisationnelle pour les familles.

Les deux parents peuvent décider de prendre leur congé simultanément ou l’un après l’autre selon leur organisation familiale et professionnelle. Il n’y a pas de règle imposant une simultanéité ou un ordre particulier.

Indemnisation du congé de naissance

Le congé de naissance est indemnisé par la Sécurité sociale, et non directement par l’employeur. La loi prévoit que :

Le premier mois sera indemnisé à hauteur d’environ 70 % du salaire net antérieur.
Le second mois sera indemnisé à hauteur d’environ 60 % du salaire net antérieur.

Ces indemnités sont versées par les organismes d’Assurance maladie (comme la CPAM pour les salariés du régime général) sur présentation des pièces justificatives requises.

Pour les travailleurs indépendants, l’indemnisation prendra la forme d’indemnités journalières forfaitaires calculées selon les mêmes principes d’abattement proportionnel que pour les salariés, mais adaptées à leur statut particulier.

Les artisans, commerçants ou professions libérales affiliés au régime général percevront l’indemnisation selon leur assiette de cotisation antérieure.

Comment se déroule la prise de ce congé de naissance

Les modalités précises de prise du congé de naissance (délai de prévenance, demande à transmettre à l’employeur, pièces justificatives à fournir) seront précisées par décret dans les mois qui suivent l’entrée en vigueur de la loi. Cependant, le principe général restera proche de celui qui s’applique pour les congés parentaux et de paternité :

Le parent doit prévenir son employeur à l’avance, généralement avec un justificatif de la date prévue de naissance ou d’arrivée de l’enfant.
L’indemnisation se déclenchera après transmission des justificatifs requis à l’organisme d’assurance maladie.
Le parent bénéficie d’une protection de son emploi similaire à celle accordée pour les autres congés légaux liés à la naissance.

Ce que le congé de naissance ne remplace pas

Il est important de comprendre que ce nouveau congé ne remplace pas :

Le congé de maternité, qui reste le droit principal de la mère avant et après l’accouchement.
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, qui a ses propres règles de durée et d’indemnisation.
Le congé parental d’éducation, qui reste accessible jusqu’aux trois ans de l’enfant et repose sur une indemnisation différente.

Le congé de naissance vient compléter ces dispositifs existants, offrant un temps supplémentaire centré sur les premiers mois de la vie de l’enfant et la présence parentale.

Ce que cela change concrètement pour les familles

Pour beaucoup de parents, la période après la naissance ou l’adoption est souvent un moment où la disponibilité professionnelle se heurte aux besoins élevés de l’enfant et de la dynamique familiale. Le congé de naissance amélioré répond à ces besoins en permettant :

à chaque parent d’allonger son temps d’accompagnement auprès du nouveau-né ;
de mieux répartir les responsabilités parentales entre les deux adultes ;
de mieux concilier obligations professionnelles et nécessités familiales sur une période clé du développement de l’enfant.

Ce congé devrait ainsi constituer pour de nombreuses familles une opportunité de vivre plus sereinement les premiers mois après l’arrivée d’un bébé, sans pour autant renoncer à leur activité professionnelle sur le long terme.

Conclusion

Le congé de naissance 2026 représente une avancée sociale importante en France pour les familles. Applicable à partir du 1ᵉʳ juillet 2026 pour les enfants nés ou adoptés dès le 1ᵉʳ janvier 2026, il offre à chaque parent une possibilité de congé indemnisé de 1 à 2 mois, sans condition d’ancienneté, en complément des congés déjà existants.

Ce congé s’inscrit dans une logique de soutien à la parentalité, de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et de meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Les décrets d’application à venir préciseront les modalités pratiques, mais les grandes lignes de ce nouveau droit sont aujourd’hui connues et constituent une étape majeure pour l’accompagnement des familles en France

FAQ

Non. Il s’agit d’un droit que chaque parent peut choisir de prendre ou non, selon ses besoins et son organisation familiale.
Oui. Les parents peuvent prendre leur congé simultanément ou successivement. La durée totale par parent reste de maximum 2 mois.
En principe, le contrat de travail est suspendu pendant le congé. Cela signifie qu’on ne peut pas exercer une autre activité salariée durant cette période, sauf accord spécifique ou règles particulières prévues par décret.
Non. Le congé parental d’éducation reste entièrement maintenu dans son cadre actuel. Le congé de naissance le complète mais ne le remplace pas.
Oui. Comme pour le congé de paternité ou maternité, il faudra prévenir l’employeur en avance, avec un justificatif (certificat de naissance ou document d’adoption), selon des modalités précisées par décret à venir.
Le congé de naissance est prévu dans le Code général de la fonction publique et s’applique aussi aux agents publics (fonctionnaires titulaires ou contractuels), avec des modalités spécifiques de rémunération et de maintien de traitement à définir.
Oui. Le congé de naissance s’ajoute aux congés maternité et paternité déjà existants et peut être pris après la fin de ces derniers, selon les besoins de la famille.